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CONDICIONES GENERALES DE VENTA BÜRKERT CONTROMATIC, S.A.U. FR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AGB-Allgemeine-Einkaufsbedingnungen2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.- Objet du contrat.

Le présent Contrat régit la relation commerciale entre le CLIENT et Bürkert Contromatic, S.A.U. (ci-après désigné BÜRKERT) concernant l'achat et vente des produits et services que le CLIENT réalise auprès de BÜRKERT.

2.- Commandes.

(i)      Toutes les fournitures et tous les services de BÜRKERT sont soumis aux Conditions Générales de Vente recueillies dans le présent document. Toute condition des commandes du CLIENT qui diffère de ces conditions sera explicitement refusée. De telles conditions ne seront pas contraignantes pour BÜRKERT à moins qu'elles aient été convenues et signées par écrit par les deux parties.

(ii)      L'achat et vente se concrétise quand BÜRKERT accepte la commande à travers l'envoi de la Confirmation de commande par fax ou par e-mail. L'envoi d'une commande par le CLIENT ne constitue pas un contrat même si BÜRKERT a présenté une offre au préalable.

(iii)     Le CLIENT devra remettre ses commandes et consultations par fax, e-mail ou à travers le site Web. Dans le cas exceptionnel d'admettre une commande et/ou consultation par téléphone, aucun remboursement ou annulation ne seront admis étant donné que ce moyen de communication peut donner lieu à des erreurs d'interprétation.

(iv)     Tout accord complémentaire et toute modification et/ou variation ultérieure d'une commande déjà confirmée par BÜRKERT qui seraient sollicités par le CLIENT devront être confirmés, et ils resteront sans effet jusqu'à l'acceptation expresse et écrite de BÜRKERT. Dans le cas d'une demande d'annulation de la commande réalisée après l'envoi de la Confirmation de commande par BÜRKERT, BÜRKERT se réserve le droit de retenir des montants payés en acompte à titre de clause de pénalité, ou d'émettre une facture pour les frais occasionnés par cette annulation correspondant à un maximum de 50 % du montant de la commande, et/ou de ne pas autoriser cette annulation s'il s'agit de matériel à rotation nulle dans le stock ou pour lequel une commande d'achat a été réalisée par BÜRKERT qui ne peut pas l'annuler.

3.- Offres.

(i)      Toutes les offres réalisées par BÜRKERT font référence à la quantité totale des produits pour laquelle elles sont faites, le CLIENT ayant l'obligation de réaliser sa commande sur la totalité de la quantité offerte, à moins que BÜRKERT stipule le contraire dans ladite offre. Si le CLIENT passe une commande de quantité inférieure à celle offerte, BÜRKERT se réserve le droit de réviser l'offre.

(ii)      Les offres ont une validité de trois mois.

 

4.- Prix.

(i)            BÜRKERT met à la disposition de ses clients l'information actualisée des prix de ses produits sur le site Web de BÜRKERT (Accès Clients). BÜRKERT peut modifier les prix établis à tout moment et sans en informer préalablement le CLIENT de manière individuelle, sauf s'il existe un contrat particulier avec le CLIENT.

(ii)      Les valeurs indiquées dans la liste de prix de BÜRKERT ne comprennent pas les frais d'envoi, d'assurance, d'installation, de mise en marche, ni les impôts et taxes.

(iii)          BÜRKERT garantit le prix signalé dans une Offre jusqu'à la date limite indiquée dans celle-ci.

(iv)          En cas de commandes dont la valeur totale nette du matériel est inférieure à 90 EUR (taxe non comprise), BÜRKERT appliquera un coût supplémentaire de 15 EUR à titre de frais de gestion. 

5.- Conditions de paiement.

(i)            Le premier achat de nos clients doit se faire par paiement anticipé réalisé par virement. Le paiement du prix facturé doit être effectué au maximum dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf si d'autres conditions sont spécifiées dans la facture elle-même Sauf accord écrit, aucun ajournement des paiements dus à des échéances correspondant à des périodes de vacances ne sera accepté. En aucun cas, il ne sera possible d'outrepasser les conditions marquées par la Loi 15/2012.

(ii)           Si pour des raisons extérieures à BÜRKERT, la livraison ou le service était retardé, les conditions de paiement convenues seraient maintenues. Aucune pénalité quelconque ne sera admise en raison de retards dans la livraison de l'approvisionnement et/ou du service dus à des causes extérieures indépendantes de la volonté de BÜRKERT.

(iii)          BÜRKERT se réserve le droit d'appliquer des intérêts et des frais d'encaissement sur toute facture impayée à la date d'échéance convenue, en application des articles 5 à 8 de la loi 3/2004 du 29 décembre relative aux mesures de lutte contre les impayés lors des opérations commerciales.

(iv)          Si le CLIENT n'effectue pas le paiement à la date d'échéance convenue avec BÜRKERT, ce dernier pourra suspendre les livraisons en attente.

(v)           Le défaut de paiement des effets ou le retard répété dans le paiement de factures supposera la perte automatique du crédit accordé par BÜRKERT.

(vi)          Le fait pour le CLIENT de formuler une réclamation ne lui donne pas droit à la suspension ou à la déduction des paiements engagés.

(vii)         En cas de fin anticipée du contrat pour quelque cause que se soit, le CLIENT sera obligé de payer immédiatement tous les services et produits fournis, ainsi que les dommages et intérêts que cela occasionnerait à BÜRKERT.

 

 

6.- Délai de livraison.

(i)            BÜRKERT maintient l'information actualisée des délais de livraison des commandes sur son site Web (Accès Clients) auquel peuvent accéder les CLIENTS pour consulter la situation de leurs commandes.

(ii)           Le délai de livraison concerne le matériel mis à disposition du CLIENT à l'endroit convenu. Les risques sont transférés au CLIENT dès la remise du matériel.

(iii)          La fourniture de produits peut se faire en plusieurs livraisons, sauf si le CLIENT a sollicité expressément une seule livraison.

(iv)          BÜRKERT s'engage auprès du CLIENT à respecter les délais de livraisons convenus, cependant, ces derniers pourront être modifiés par BÜRKERT pour des raisons de production, et dans ce cas, ils devront être communiqués au CLIENT. Le CLIENT connaît et accepte ces circonstances ce qui n'entrainera aucun droit à exiger une pénalité quelconque ou la résolution du contrat.

(v)           Le délai de livraison pourra être modifié lorsque :

  • Le CLIENT requiert des modifications de sa commande, acceptées par BÜRKERT et qui de l'avis de BÜRKERT requièrent une prolongation du délai de livraison.
  • Le CLIENT a manqué à certaines des obligations contractuelles de la commande, en particulier celles concernant les paiements.
  • Des causes n'étant pas directement imputables à BÜRKERT entrainent des retards dans la production ou dans la remise de tous ou certains des produits de la fourniture.

7.- Transport.

(i)            Les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit.

(ii)           BÜRKERT facilite la gestion des envois concernant la vente de ses marchandises grâce à un transporteur unique désigné par BÜRKERT optimisant ainsi les coûts de logistique et contribuant également à la conservation et l'amélioration de l'environnement.

(iii) Toutes les expéditions NATIONALES seront réalisées selon l'incoterm DAP, sauf celles qui sont destinées aux îles Canaries et à l'Afrique du Nord qui se feront EXWORKS.

(iv) Le service de port BÜRKERT est associé aux conditions économiques suivantes :

  • Pour les commandes DE PLUS DE 600 € : PORTS PAYÉS*
  • Pour les commandes DE MOINS DE 600 € : PORTS INCLUS DANS LA FACTURE**
    • Catalogne et Saragosse : 6 €
    • Péninsule : 9 €
    • Portugal, Ceuta et Melilla : 15 €

 

* Si vous demandez l'avance d'une partie ou de l'ensemble de la commande, on vous facturera en sus le tarif des ports de chaque avance demandée si ce changement implique un envoi supplémentaire.

** Si vous demandez l'avance d'une partie de la commande, on vous facturera en sus le tarif des ports de chaque avance demandée si ce changement implique un envoi supplémentaire.

  • Envois URGENTS (FEDEX 24H) : À partir de 35 €, tarif variable selon le poids.

 

(v)           Le regroupement de commandes pour atteindre le montant minimal ne sera pas accepté.

(iv)          Pour les envois réalisés conformément à l'Incoterm DDU à destination de l'Espagne (à exclusion des Îles Canaries) ou du Portugal, la marchandise sera assurée par BÜRKERT. Si le CLIENT détecte un sinistre au moment de la livraison de la marchandise ou le manque de certains colis, il est indispensable que de tel fait soit indiqué sur le bordereau du transporteur, et que l'incidence soit communiquée par e-mail à l'adresse (spain@burkert.com), à l'attention de notre Département logistique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le cas contraire, BÜRKERT pourrait ne pas assumer la responsabilité de la marchandise ou des colis non reçus par le client.

  8.- Garantie et Service après-vente.

(i)            Dès leur réception, les produits sont sous une garantie BÜRKERT de 12 mois, à cet effet on tiendra compte du bordereau de livraison desdits produits.

(ii)           Si le CLIENT détecte des produits défectueux, il doit le notifier à BÜRKERT par écrit et de manière irréfutable, dans le délai maximal de sept jours à compter de leur réception, en spécifiant au moins le numéro de série du produit et une brève description du défaut.

(iii)          L'application effective de la garantie se fera à la suite d'une étude et d'une analyse de la panne et elle dépendra exclusivement de l'avis émis par le département technique de BÜRKERT.  La Garantie ne s'appliquera jamais avant cet avis. Une fois que BÜRKERT a confirmé l'existence de produits défectueux, ces derniers seront réparés ou remplacés, selon le choix de BÜRKERT, sans frais, et toujours sous la période de garantie indiquée. Les pièces sujettes à l'usure sont exclues des cette garantie.

(iv)          Les produits réparés disposent de la même période de garantie, mais la responsabilité se limite aux éléments réparés.

(v)           Une fois que le produit est révisé, si on considère qu'il fonctionne correctement ou que la cause du mauvais fonctionnement est extérieure au produit lui-même, il sera renvoyé au CLIENT à sa charge, pour un montant minimal de 70 € et un maximum de 2 heures de main d'œuvre à titre de manipulation et vérification.

(vi)          L'information technique et la documentation des produits BÜRKERT en vigueur peuvent être téléchargées par le CLIENT depuis le site Web de BÜRKERT (Documentation).

(vii)         La présente garantie ne s'appliquera pas si le CLIENT ou un tiers aura réalisé des modifications, réparations ou manipulations sur les produits livrés.

9.- Retour des produits.

(i)            BÜRKERT acceptera les retours de produits du CLIENT dans les 3 premiers mois et jusqu'à un maximum de 6 mois, à partir de la date de réception de la marchandise par le client, et à condition que les critères suivants soient remplis :

a)     Seuls les retours de produits standard sont acceptés.

b)     Aucun retour de matériel usé, cassé, « customisé » (fait sur mesure pour le CLIENT) et/ou acquis expressément pour un CLIENT ne sera accepté.

c)     Les retours ne seront acceptés que durant les six mois suivant la réception du produit, la date du bordereau de livraison émis par BÜRKERT faisant foi.

d)     En sollicitant le retour, il faut indiquer le nº de commande BÜRKERT par laquelle le produit a été acheté, et/ou le numéro de bordereau de livraison et/ou le numéro de facture.

(ii)           Le retour de toute marchandise exigera l'autorisation préalable de BÜRKERT, qui se réservera le droit d'exiger une indemnisation pour compenser les éventuels dommages subis par les marchandises, ainsi que pour récupérer les frais de gestion occasionnés par le retour.

(iii)          BÜRKERT acceptera le retour de la marchandise quand, pour des causes imputables à l'entreprise, le produit sollicité ne correspondrait pas à celui sollicité par le client.

(iv)          Dans tous les cas, les frais d'envoi occasionnés par le retour de produits chez BÜRKERT sont à la charge du CLIENT.

(v)           À condition que la cause du retour ne lui soit pas imputable, BÜRKERT appliquera les démérites suivants :

a)     Si le matériel objet du retour, son emballage et tous les éléments reçus avec ce dernier se trouvent en parfait état, un démérite de 15 % sera appliqué au prix facturé.

b)     Si le matériel est en parfait état, mais que ce n'est pas le cas des éléments qui l'accompagnent, tels que l'emballage, l'étiquetage, les certificats et/ou les manuels, un démérite de 20 % sera appliqué sur le prix facturé.

c)    Si le retour du matériel se fait dans les 3 premiers mois à partir de la date de réception de la marchandise, le démérite applicable sera le démérite général établi aux deux points précédents. Si le retour du matériel se fait entre 4 et six mois maximum à partir de la date de réception de la marchandise, le démérite général sera appliqué (15 ou 20 %) avec 10 % supplémentaire.

 d)     Si le matériel retourné, n'étant pas « customisé » ou acquis expressément pour un client, présente une faible rotation dans le stock de Bürkert Contromatic, S.A, un démérite de 10 % supplémentaire sera appliqué au démérite général.

(vi)          À condition que les critères d'acceptation soient respectés, BÜRKERT enverra au CLIENT un document indiquuant les produits et les quantités à retourner et les conditions générales relatives au retour. Le CLIENT devra signer ce document d'acceptation des conditions de retour et le joindre au retour du matériel.

(vii)         Au cas où le produit retourné ne réponde pas aux critères d'acceptation, BÜRKERT contactera le CLIENT pour lui offrir la possibilité de lui rendre les produits avec les frais de transport à la charge du CLIENT. Si le CLIENT n'accepte pas cette proposition, BÜRKERT pourra garder les produits et leurs montants.

10. Limite de la responsabilité.

(i)            BÜRKERT n'est en aucun cas responsable des pertes et dommages occasionnés à la suite de facteurs ou de causes qui ne sont pas imputables à BÜRKERT.

(ii)           BÜRKERT sera responsable des défauts du produit à condition que le CLIENT ait averti BÜRKERT des défauts dans les délais de garantie spécifiés précédemment. La responsabilité se limite à réaliser les réparations nécessaires dans nos installations et/ou à livrer des marchandises alternatives.

(iii)          BÜRKERT n'est pas responsable des pertes de bénéfices ni des autres dommages occasionnés, quelque soit leur cause.

(iv)          Quand les produits sont fabriqués par BÜRKERT conformément à la conception et/ou spécifications du CLIENT, BÜRKERT ne garantira pas que de tels produits soient adaptés à l'utilisation prévue par le CLIENT.

11. Propriété et risque.

(i)            La responsabilité et les risques liés aux produits sont transférés au CLIENT dès leur remise au transporteur.

(ii)           Tous les produits continueront d'être la propriété de BÜRKERT jusqu'à ce que soient annulées les factures que le CLIENT doit à BÜRKERT, et que soient payés les montants correspondant à la commande.

12. Sécurité et hygiène sur le lieu de travail.

(i)            Le CLIENT en est responsable et il devra s'assurer que les produits soient installés correctement et sûrement, conformément aux instructions qui auront été transmises préalablement par BÜRKERT, et en suivant les modèles de bonne pratique commerciale, sans aucun risque pour la santé ou la sécurité des personnes. BÜRKERT ne se fait pas responsable du manquement du CLIENT à cette clause.

 

13. Propriété industrielle et intellectuelle.

(i)            La propriété intellectuelle et/ou industrielle des équipements objet de la fourniture, et l'information qui y est jointe, ainsi que les éléments, plans, dessins, logiciels, etc., incorporés ou relatifs à ladite fourniture, appartiennent à BÜRKERT ou aux fournisseurs de celui-ci, le CLIENT a donc l'interdiction de l'utiliser à d'autres fin que celles correspondant à la commande ainsi que de les copier, totalement ou partiellement, d'en céder l'utilisation en faveur de tiers, sans le consentement préalable exprès de BÜRKERT.

(ii)           L'information (poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatives aux produits BÜRKERT) incluse dans des catalogues, brochures, prospectus et documents techniques, a un caractère indicatif et non contraignant. BÜRKERT se réserve le droit d'apporter à cette information toutes les modifications que l'entreprise juge nécessaires.

14. Protection de données et confidentialité.

(i)            Le CLIENT autorise BÜRKERT à traiter de manière automatisée les données personnelles incluses dans ce contrat et dans les documents ultérieurs qui en résultent, aux fins découlant directement de la relation établie entre les deux parties, telles que par exemple : recevoir la publicité relative aux services et produits de l'entreprise par tout moyen de communication quelconque, et tout cela, dans les limites de la législation en vigueur à tout moment.

(ii)           Les destinataires de l'information seront les départements qui composent BÜRKERT, ainsi que les Entités, Organismes et/ou Professionnels qui, pour les services de collaboration qu'ils rendent à BÜRKERT, pourraient avoir besoin d'accéder aux données. En particulier, et pour des raisons organisationnelles de la Société, leurs données personnelles seront communiquées à BÜRKERT WERKE GmbH, entreprise qui centralise les Systèmes de traitement de l'information du groupe en Allemagne. Ces accès sont régis par le Contrat de traitement de données et de confidentialité correspondant entre le Responsable du Fichier, BÜRKERT et l'entité collaboratrice, afin qu'à tout moment la réglementation légale en vigueur en la matière soit respectée.

(iii)          Le CLIENT autorise BÜRKERT à communiquer ces données, si cette cession était nécessaire à leur traitement.

(iv)          Le CLIENT a le droit d'exercer les droits d'opposition, accès, rectification et annulation dans le domaine reconnu par la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre.

 

Pour exercer les droits susmentionnés, et pour tout éclaircissement, vous pouvez contacter par écrit :

 BÜRKERT CONTROMATIC, S.A.U.

Avenida de Barcelona, 40A

08970 SANT JOAN DESPÍ

(Barcelone - Espagne)

 

(v)           BÜRKERT garantit au CLIENT qu'il maintiendra la plus absolue confidentialité concernant toute information, document ou produit de la propriété du CLIENT qui lui sera remis au cours de la relation commerciale.

15. Responsabilité en raison de circonstances extérieures.

BÜRKERT ne se fait pas responsable du manquement aux termes quelconques de ce contrat si ledit manquement est dû à toute circonstance extérieure à BÜRKERT.

16. Loi applicable et Juridiction.

(i)            Le présent Contrat, en ce qui concerne son application ainsi que son interprétation, sera régi par la Loi espagnole. La langue sera l'espagnol.

(ii)           Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur être applicable et se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone.

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