Conditions de Vente

1.- Généralités

1.1.   Les ventes et fournitures à réaliser par Burkert Contromatic, S.A. (ci-après le Vendeur) seront régies par les présentes Conditions générales de vente, à l'exception de tout ce qui serait convenu expressément d'une façon différente dans l'offre correspondante ou dans l'acceptation de la commande et qui constituerait les conditions particulières de cette dernière. Il s'ensuit que toutes autres conditions qui n'auraient pas été acceptées d'une façon explicite par le Vendeur n'auront aucune valeur ni aucun effet juridique.

1.2.   On estimera que ces Conditions générales auront été communiquées à l'Acheteur à partir du moment où l'on indiquera à ce dernier le site web où elles sont publiées ou lorsqu'il recevra une offre du Vendeur, qu'elle soit accompagnée ou non de ces Conditions. On estimera également que ces Conditions auront été communiquées si l'Acheteur les a reçues auparavant dans le cadre de sa relation commerciale avec le Vendeur, auquel cas on considérera que l'Acheteur les aura acceptées à tous les effets au moment de passer la commande.

2.- Propriété intellectuelle et industrielle

2.1.   La propriété intellectuelle et/ou industrielle de l'offre et l'information jointe à celle-ci concernant les appareils visés par la fourniture ainsi que les éléments, plans, dessins, logiciels etc. associés ou relatifs à ces derniers appartiennent au Vendeur ou aux fournisseurs de ce dernier. Il s'ensuit que l'Acheteur ne sera pas autorisé à les utiliser à d'autres fins que la passation de la commande, ni à les reproduire de façon intégrale ou partielle, ni à céder leur utilisation à des tiers sans disposer au préalable de l'autorisation expresse du Vendeur.

2.2.   L'information (poids, dimensions, capacités, spécifications techniques et configurations relatives aux produits du Vendeur) incluse dans les catalogues, les brochures, les prospectus et la littérature technique ont un caractère indicatif et non contraignant. Bürker se réserve le droit d'effectuer toutes les modifications qu'elle estimerait nécessaire.

3.- Passation des commandes

3.1.   L'étendue de la fourniture sera clairement spécifiée dans la commande de l'Acheteur. Pour être effective, la commande doit recevoir une acceptation expresse de la part du Vendeur (confirmation de la commande).

3.2.   Les modifications et/ou variations d'une commande doivent toujours être notifiées par écrit au Vendeur et ne seront valides qu'à condition d'être acceptées expressément par le Vendeur. Dans le cas d'une demande d'annulation portant sur une commande qui a été acceptée par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de retenir des montants versés en acompte au titre de clause de pénalisation ou d'émettre une facture pour les frais occasionnés par cette annulation correspondant à un maximum de 50 % du montant de la commande et/ou à ne pas autoriser l'annulation de la commande s'il s'agit d'un matériel donnant lieu à un stock à rotation nulle ou pour lequel il aurait déjà passé un ordre d'achat qu'il est impossible d'annuler.

4.- Prix

4.1. Les prix facturés à l'Acheteur sont nets et incluront les taxes en vigueur applicables.

4.2.   Les commandes seront facturées selon les tarifs en vigueur au moment de la livraison à moins que le Vendeur n'ait accepté au préalable d'autres conditions.

4.3. Dans le cas d'offres préalables à la commande, les prix offerts seront valides pendant trois mois.

4.4     Une fois que le Vendeur a accepté la commande, les prix de la fourniture seront considérés fixes et non susceptibles d'être révisés. Ceci dit, on appliquera un ajustement des prix si :

- Une révision du prix a été convenue entre l'Acheteur et le Vendeur.

- Le délai de livraison ou d'acceptation a subi un retard directement ou indirectement imputable à l'Acheteur.

- L'étendue de la fourniture a été modifiée à la demande de l'Acheteur.

5.- Conditions de paiement

5.1.   L'offre du Vendeur ou, à défaut de celle-ci, la commande de l'Acheteur acceptée par le Vendeur, inclura les conditions de paiement de la fourniture. On pourra également utiliser des conditions de paiement spécifiées au préalable dans le cadre d'un accord de relation commerciale continue entre l'Acheteur et le Vendeur et/ou les conditions qui auraient été acceptées dans le cadre du Document d'ouverture de compte Client remis à l'Acheteur au début de la relation commerciale. Sauf convention contraire, on n'acceptera pas de report de paiements pour cause de coïncidence d'échéances avec des périodes de vacances.

5.2.   Le paiement s'effectuera dans les conditions convenues, sur le compte bancaire du Vendeur ou par un autre moyen établi de commun accord. Le paiement sera réalisé sans aucune des déductions suivantes : retenues non convenues, remises, frais, taxes ou impôts ou d'une quelconque autre nature.

5.3.   Les conditions de paiement convenues seront maintenues dans le cas où la livraison, le montage, la mise en marche ou la réception de la fourniture se produirait avec retard pour une cause non imputable au Vendeur. Sauf accord écrit contraire, aucune pénalisation ne sera admise en cas de retard dans la livraison de la fourniture pour des causes étrangères à la volonté du Vendeur.

5.4.   En cas de retard de paiements dans le chef de l'Acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, sans qu'aucune notification ne soit requise et à partir de la date d'échéance du paiement, les intérêts de retard correspondant au paiement tardif tels qu'établis dans la loi des budgets généraux de l'État de l'année au cours de laquelle s'inscrit la date d'échéance du paiement. Le paiement de ces intérêts ne libère pas l'Acheteur du paiement des autres paiements dans les conditions convenues.

5.5.   Si l'Acheteur présente un retard dans les paiements convenus, le Vendeur pourra suspendre l'expédition de la fourniture sans préjudice du fait d'exiger à l'Acheteur d'effectuer les paiements tardifs et, le cas échéant, de lui réclamer des compensations supplémentaires pour cet arrêt de fourniture.

5.6.   Le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits fournis jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts, frais, etc. Le paiement de n'importe quel titre créant une obligation de paiement ne sera pas considéré réalisé avant la bonne fin de l'encaissement de ces documents.

6.- Délais et conditions de livraison

6.1.   Le délai de livraison affecte le matériel mis à la disposition de l'Acheteur à l'endroit convenu. Les risques sont transférés à l'Acheteur à partir de la remise du matériel.

6.2.   Indépendamment de ce qui précède, le Vendeur fournit à l'Acheteur un service de transport de marchandises dans le but de faciliter la gestion de l'expédition et d'optimiser les coûts. Ceci signifie dans la pratique que, dans le cas des commandes dépassant le montant minimum établi chaque année, les ports seront pris en charge par le Vendeur. Dans le cas des commandes d'une valeur inférieure au montant minimum établi chaque année, le coût du port établi au préalable sera inclus dans la facture.

6.3.   Le délai de livraison sera modifié si :

-          L'Acheteur demande d'introduire des modifications dans la commande qui seront acceptées par le Vendeur et qui, d'après ce dernier, exigent une prolongation du délai de livraison.

-          L'Acheteur a enfreint une quelconque des obligations contractuelles de la commande, en particulier celle qui concerne les paiements.

-          Une cause qui n'est pas directement imputable au Vendeur provoque des retards dans la production ou la mise à disponibilité de tous ou certains éléments de la fourniture.

6.4.   En cas de retard directement imputable au Vendeur dans la remise des appareils et matériels, l'Acheteur ne pourra appliquer que la pénalité qui aura été convenue au préalable avec le Vendeur, celle-ci étant la seule action indemnitaire possible pour cause de retard.

7.- Rendu de matériels. Réclamations

7.1.   Le Vendeur n'admettra en aucune circonstance le rendu de matériels sans accord préalable avec l'Acheteur.

7.2.   On prévoit un délai de 7 jours à partir du moment où la fourniture a été reçue par l'Acheteur pour que ce dernier vérifie le contenu de celle-ci et détecte l'existence de défauts et/ou manquements éventuels pouvant être imputables au Vendeur, auquel cas il informera immédiatement le Vendeur de l'existence de ces défauts et/ou manquements.

7.3.   On prévoit un délai maximum de six (6) mois à partir de la réception de la marchandise par l'Acheteur pour que ce dernier communique au Vendeur son intention de réaliser un rendu et la justification de ce dernier. Quoi qu'il en soit, on suivra la procédure établie à cet effet par le Vendeur, qui est détaillée dans le document « Politique de rendus de Burkert Contromatic, S.A. ». Ce document établit les conditions régissant le rendu de matériel.

7.4.   Les réclamations adressées par l'Acheteur au Vendeur devront être consignées par écrit et de façon irréfutable.

7.5.   Sauf convention contraire, les rendus ou expéditions de matériel aux installations du Vendeur, que ce soit à des fins de remboursement, de remplacement ou de réparation, devront toujours être réalisés à ports payés.

8.- Garanties

8.1.   En l'absence d'une stipulation expresse dans le contrat qui serait incluse dans l'offre ou l'acceptation de la commande, le Vendeur garantit les produits qu'il aura fournis contre tout défaut de matériel, de fabrication ou de montage pendant une période d'un an à compter de la date de réception ou de 18 mois à partir de la date où l'on aura averti que la fourniture pouvait être expédiée, selon la première de ces deux échéances.

8.2.   La garantie citée à l'alinéa 8.1 prévoit la réparation ou le remplacement (à la meilleure convenance du Vendeur) des éléments qui seraient déclarés défectueux en raison d'un défaut de matériel, de fabrication ou de montage. Les réparations seront réalisées dans les ateliers du Vendeur. L'Acheteur prendra en charge les transports, le dédouanement, etc. occasionnés par l'expédition du matériel défectueux aux ateliers du Vendeur et par son renvoi ultérieur à l'Acheteur. Ceci dit, le Vendeur pourra convenir avec l'Acheteur d'effectuer les réparations et les remplacements de l'élément défectueux dans les installations de l'Acheteur.

8.3.   La réparation ou le remplacement d'un élément défectueux de la fourniture ne modifie pas la date du début de la période de garantie de l'ensemble de la fourniture qui est indiquée à l'alinéa 8.1. Par contre, l'élément réparé ou remplacé sera garanti pendant un an à partir de la date de réparation ou de remplacement.

8.4.   Si la garantie visée à l'alinéa 8.2 implique un remplacement de pièce qui doit être réalisé de façon immédiate pour cause d'urgence, l'Acheteur s'engage à retourner la pièce ou l'élément défectueux dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de livraison de la nouvelle pièce ou du nouvel élément. La pièce à remplacer sera remboursée dans la facture correspondante.

8.5.   Le Vendeur n'assumera en aucun cas les réparations effectuées par un personnel ne faisant pas partie de son organisation.

8.6.   La garantie ne couvre pas les dommages ou effets résultant de l'usure propre à une utilisation normale des appareils. Seront également exclus de la garantie, qui sera considérée caduque, les dommages et défauts résultant d'une conservation ou maintenance inadéquates, d'un mauvais stockage et d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une mauvaise utilisation, de l'utilisation de liquides et de gaz inappropriés ainsi que d'un débit ou d'une pression inadéquates, de montages défectueux, de variations dans la qualité de l'alimentation électrique, de modifications apportées dans la fourniture sans autorisation du Vendeur, d'installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, de toute cause qui ne serait pas imputable au Vendeur.

8.7.   La garantie sera également considérée caduque si la fourniture est mise en marche sans la participation du personnel du Vendeur, alors qu'il avait été établi qu'elle le serait avec ce dernier, ou si, en cas de panne, les mesures adéquates pour mitiger les dommages ne sont pas prises.

8.8.   Le Vendeur ne sera jamais tenu responsable des défauts affectant les matériels et appareils objet de la fourniture pendant une période supérieure à deux ans à compter du début du délai indiqué à l'alinéa 8.1

9.        Juridiction applicable et compétence

Les parties renoncent expressément à toute juridiction qui pourrait leur être applicable et se soumettent à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Barcelone.